Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire
Résumé	fr (CE, 16 févr. 2000, SARL ARM-Pajani, req. n° 187540)
Auteur(s)	François Llorens ^{1, 2} , Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-06-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	170
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2000/0281
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARCHE PUBLIC, Exécution financière, Paiement, Retard, Indemnisation

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https://shs.hal.science/halshs-02231641

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:04:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02231641, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02231641 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.170. ⟨halshs-02231641⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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