Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Mandatement; Retard; Intérêt moratoire

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.170. ⟨halshs-02231639⟩