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Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux

Résumé : (CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:09 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231637, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions pour que le juge puisse établir le décompte général et définitif en l'absence de réception des travaux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.169. ⟨halshs-02231637⟩

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