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Le paiement direct des sous-traitants est soumis à une procédure passablement complexe

Résumé : (CE, 17 déc. 1999, Sté d'aménagement de Lot-et-Garonne, Ville d'Agen, req. n° 177806 ; BJDCP n° 9/2000, p. 131, concl. H. Savoie, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231635
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:09 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231635, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le paiement direct des sous-traitants est soumis à une procédure passablement complexe. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.168. ⟨halshs-02231635⟩

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