Ajournement des travaux à la suite de la découverte d'une canalisation : droit à indemnité de l'entrepreneur en application de l'article 48-1 du CCAG Travaux nonobstant une clause imposant à celui-ci de prendre une complète connaissance des lieux

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 21 févr. 2000, OPHLM de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes, req. n° 187257)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution technique; Ajournement

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Ajournement des travaux à la suite de la découverte d'une canalisation : droit à indemnité de l'entrepreneur en application de l'article 48-1 du CCAG Travaux nonobstant une clause imposant à celui-ci de prendre une complète connaissance des lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.167. ⟨halshs-02231631⟩