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Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique

Résumé : (CE, 17 déc. 1999, Sté Ansaldo Industria, SA Bouygues, req. n° 179098, 182184 ; BJDCP n° 9/2000, p. 136, concl. H. Savoie ; CJEG 2000.124, concl. ; à publier au Recueil Lebon)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231628
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:05 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231628, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.166. ⟨halshs-02231628⟩

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