Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 17 déc. 1999, Sté Ansaldo Industria, SA Bouygues, req. n° 179098, 182184 ; BJDCP n° 9/2000, p. 136, concl. H. Savoie ; CJEG 2000.124, concl. ; à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.166. ⟨halshs-02231628⟩