Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 28 oct. 1999, Alcatel Austria AG e.a, Siemens AG Ostereich, Sag Schrack Anlagentechnik AG et Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr, aff. C-81/98)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Recours; Procédure

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Existence obligatoire d'un recours en annulation contre la décision de choix du titulaire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231624⟩