Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 16 sept. 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, aff. C-27/98, BJDCP n° 9/2000, p. 93, concl. A. Saggio)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché de travaux

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231622⟩