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Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils

Résumé : (Arrêté du 23 déc. 1999, JO 28 déc. 1999)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231614
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:56 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231614, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.164. ⟨halshs-02231614⟩

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