Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(Arrêté du 23 déc. 1999, JO 28 déc. 1999)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché de l'Etat

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Attributions respectives des cinq commissions spécialisées des marchés chargés d'assurer le contrôle à priori des marchés de l'Etat qui dépassent certains seuils. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.164. ⟨halshs-02231614⟩