Lancement d'un nouvel appel d'offres postérieurement au pourvoi en cassation et signature du marché en cours d'instance : non-lieu à statuer

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 27 oct. 1999, SA La générale de service nettoyage industriel, req. n° 199-327)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Référé précontractuel

Domaines: Droit

François Llorens. Lancement d'un nouvel appel d'offres postérieurement au pourvoi en cassation et signature du marché en cours d'instance : non-lieu à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.48. ⟨halshs-02231581⟩