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Lancement d'un nouvel appel d'offres postérieurement au pourvoi en cassation et signature du marché en cours d'instance : non-lieu à statuer

Résumé : (CE, 27 oct. 1999, SA La générale de service nettoyage industriel, req. n° 199-327)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231581
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:36 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231581, version 1

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Citation

François Llorens. Lancement d'un nouvel appel d'offres postérieurement au pourvoi en cassation et signature du marché en cours d'instance : non-lieu à statuer. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.48. ⟨halshs-02231581⟩

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