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Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

Résumé : (CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231579
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:34 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231579, version 1

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Citation

François Llorens. Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.47. ⟨halshs-02231579⟩

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