Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Déféré préfectoral

Domaines: Droit

François Llorens. Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.47. ⟨halshs-02231579⟩