Une délibération comportant des décisions de principe relatives à la réalisation d'une opération et autorisant la conclusion d'un contrat est un acte faisant grief

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Recours pour excès de pouvoir; Acte faisant grief

Domaines: Droit

François Llorens. Une délibération comportant des décisions de principe relatives à la réalisation d'une opération et autorisant la conclusion d'un contrat est un acte faisant grief. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.47. ⟨halshs-02231577⟩