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Une délibération comportant des décisions de principe relatives à la réalisation d'une opération et autorisant la conclusion d'un contrat est un acte faisant grief

Résumé : (CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231577
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:32 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231577, version 1

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Citation

François Llorens. Une délibération comportant des décisions de principe relatives à la réalisation d'une opération et autorisant la conclusion d'un contrat est un acte faisant grief. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.47. ⟨halshs-02231577⟩

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