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Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Résumé : (T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venarey-les-Laumes et Hôpital d'Alise-Sainte-Reine, req. n° 3171, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231575
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:31 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231575, version 1

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Citation

François Llorens. Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.46. ⟨halshs-02231575⟩

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