Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, M. de Busni, pourvoi n° T98-10.873)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

François Llorens. Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.46. ⟨halshs-02231574⟩