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Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

Résumé : (Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, M. de Busni, pourvoi n° T98-10.873)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231574
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:29 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231574, version 1

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Citation

François Llorens. Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.46. ⟨halshs-02231574⟩

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