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Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance

Résumé : (CE, 3 nov. 1999, Régie municipale des sports de montagne de Cauterets, req. n° 178835)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231571
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:27 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231571, version 1

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Citation

François Llorens. Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.45. ⟨halshs-02231571⟩

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