Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Une demande de paiement direct présentée au maître de l'ouvrage avant l'expiration du délai de 15 jours imparti à l'entrepreneur principal pour l'examiner n'est pas irrecevable

Résumé : (CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189580, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231559
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:20 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231559, version 1

Collections

Citation

François Llorens. Une demande de paiement direct présentée au maître de l'ouvrage avant l'expiration du délai de 15 jours imparti à l'entrepreneur principal pour l'examiner n'est pas irrecevable. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.41. ⟨halshs-02231559⟩

Share

Metrics

Record views

15