Champ d'application du délit de favoritisme
Résumé
(CA Limoges, 17 juin 1998, M. Gayet et autres, req. n° 98-534)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:18
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231554 , version 1
Citer
François Llorens. Champ d'application du délit de favoritisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.40. ⟨halshs-02231554⟩
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