Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CA Limoges, 17 juin 1998, M. Gayet et autres, req. n° 98-534)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Délit de favoritisme; Prescritption; Délai

Domaines: Droit

François Llorens. Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.40. ⟨halshs-02231552⟩