Utilisation du critère du mieux-disant social
Résumé
(TA Strasbourg, 30 nov. 1999, Préfet du Bas-Rhin c/ Communauté urbaine de Strasbourg - Société Au Port'unes, req. n° 99-1028)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:13
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231546 , version 1
Citer
François Llorens. Utilisation du critère du mieux-disant social. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.39. ⟨halshs-02231546⟩
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