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Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix

Résumé : (CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231544
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:12 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231544, version 1

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Citation

François Llorens. Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.38. ⟨halshs-02231544⟩

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