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La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Résumé : (CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231539
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:03:10 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

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  • HAL Id : halshs-02231539, version 1

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François Llorens. La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.37. ⟨halshs-02231539⟩

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