Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 26 mai 1999, Ville de Massy, req. n° 137965)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231537
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231537 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231537⟩
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