Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS
Résumé
(TA Versailles, 9 mars 1999, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, req. n° 97)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231535 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231535⟩
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