Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS
Résumé
(CE, 17 nov. 1999, Fosto, req. n° 186258)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231528
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231528 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231528⟩
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