Notion de construction

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

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Jacqueline Morand-Deviller

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Cass. crim., 12 oct. 1999, Hervy, arrêt n° 6047)

Permis de construire Construction Notion Infraction pénale URBANISME

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02231526

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02231526 , version 1 (01-08-2019)

Jacqueline Morand-Deviller. Notion de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231526⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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