Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet
Résumé
(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231523 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.34. ⟨halshs-02231523⟩
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