Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire

Jacqueline Morand-Deviller

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire

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Jacqueline Morand-Deviller

Fonction : Auteur
PersonId : 1051663

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(CE, 4 oct. 1999, SARL Euro-Epis req. n° 177799)

Mots clés

URBANISME Permis de construire Retrait Retrait illégal Indemnisation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire
Résumé	fr (CE, 4 oct. 1999, SARL Euro-Epis req. n° 177799)
Auteur(s)	Jacqueline Morand-Deviller ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-03-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	33
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2000/0052
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Permis de construire, Retrait, Retrait illégal, Indemnisation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231517

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:02:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02231517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02231517 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231517⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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