L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 27 sept. 1999, Commune de Bidart, req. n° 178866)

Mots clés: URBANISME

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231513⟩