Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique
Résumé
(CE, 17 nov. 1999, Abounayan, req. n° 180330)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231510 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.32. ⟨halshs-02231510⟩
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