Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Délimitation; Domaine public fluvial; Incorporation

Domaines: Droit

Christian Lavialle. Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02231494⟩