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Journal articles

Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation

Marc Bruschi 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : (Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987, Cts Mamèche c/ Cts Berger)
Mots-clés : PROPRIETE Action possessoire Action en réintégration Condition Dépossession
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231492
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:02:38 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231492, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Marc Bruschi. Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.22. ⟨halshs-02231492⟩

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