Accession : à défaut d'option par le propriétaire, le constructeur peut choisir les modalités de son dédommagement

Marc Bruschi

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Accession : à défaut d'option par le propriétaire, le constructeur peut choisir les modalités de son dédommagement

Marc Bruschi ^{1, 2}

2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé : (Cass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010, Rized c/ Agape [1re esp.] et Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.942, Cts Pescatores c/ Cts Bascunana [2e esp.])

Mots-clés : PROPRIETE Accession Construction sur le terrain d'autrui Indemnisation du constructeur Option

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231490
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:02:36 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

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