Marchés passés par l'UGAP : caractère administratif du contrat en raison de sa référence à un CCAG comportant une clause exorbitante du droit commun

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(T. confl., 5 juill. 1999, UGAP c/ Sté SNC Activ CSA, req. n° 3167, AJDA 1999.626, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contrat; Qualification

Domaines: Droit

François Llorens. Marchés passés par l'UGAP : caractère administratif du contrat en raison de sa référence à un CCAG comportant une clause exorbitante du droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.633. ⟨halshs-02231394⟩