Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.427, concl. Stahl, note Bazex ; CJEG 1999.264, concl. Stahl ; Dr. adm. 1999, n° 130)

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Occupation domaniale; Droit à la concurrence

Domaines: Droit

Christian Lavialle. Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231381⟩