Compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(Décret n° 99.43 du 19 janv. 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial [JO 22 janv. 1999])

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domaine public fluvial; Concession; Outillage

Domaines: Droit

Christian Lavialle. Compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.628. ⟨halshs-02231366⟩