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La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire

Résumé : (Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388, Lindor c/ Paniandy et a)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231361
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:00:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231361, version 1

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Citation

Marc Bruschi. La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.624. ⟨halshs-02231361⟩

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