La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388, Lindor c/ Paniandy et a)

Mots clés: PROPRIETE; Prescription acquisitive; Acte matériel; Acte de propriétaire

Domaines: Droit

Marc Bruschi. La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.624. ⟨halshs-02231361⟩