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Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Résumé : (Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques mineurs après la fin de l'exploitation, JO du 31 mars 1999, p. 4767)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231290
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:59:59 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231290, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.372. ⟨halshs-02231290⟩

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