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Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux

Résumé : (CE, 15 mars 1999, Société Béton Travaux, n° 172591)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231283
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:59:44 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231283, version 1

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Citation

Florence Jamay. Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.370. ⟨halshs-02231283⟩

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