Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux

Résumé

(CE, 15 mars 1999, Société Béton Travaux, n° 172591)

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https://shs.hal.science/halshs-02231283

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Dates et versions

halshs-02231283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231283 , version 1

Citer

Florence Jamay. Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231283⟩

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