Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée

Résumé : (CE, 7 avr. 1999, Société Soucas, n° 183619)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231280
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:59:38 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231280, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.370. ⟨halshs-02231280⟩

Share

Metrics

Record views

16