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Commission nationale du débat public : caractère réglementaire des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 février 1995

Résumé : (Cons. const., 18 mars 1999, Décis. n° 99-184 L, Commission nationale du débat public, AJDA, juin 1999, p. 496 et 531, commentaire de Jean-Eric Schoettl)
Mots-clés : ENVIRONNEMENT
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231276
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:59:31 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231276, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. Commission nationale du débat public : caractère réglementaire des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 février 1995. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.368. ⟨halshs-02231276⟩

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