Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions

Marc Bruschi

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions

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Marc Bruschi

Fonction : Auteur
PersonId : 781150
IdRef : 035052619

Aix Marseille Université

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.925, Pelissier c/ Battut et s)

Mots clés

PROPRIETE Indivision Bien indivis Location

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions
Résumé	fr (Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.925, Pelissier c/ Battut et s)
Auteur(s)	Marc Bruschi ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-09-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	364
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1999/0530
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE, Indivision, Bien indivis, Location

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:59:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02231272, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02231272 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.364. ⟨halshs-02231272⟩

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Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions

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