Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement
Résumé
(TA Versailles, 3 nov. 1998, Association Soisy Etiolles, req. n° 975389)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:57:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25