Conditions de modification d'un règlement de lotissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions de modification d'un règlement de lotissement

Résumé

(CE, 5 mars 1999, SCI Tennis Park, req. n° 105846)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231182 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de modification d'un règlement de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.223. ⟨halshs-02231182⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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