Sur une même propriété le prospect entre bâtiments doit être prévu par le plan
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, Barbe, req. n° 172317)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:57:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25