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Prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse

Résumé : (D. n° 98-1143, arr. et cir. du 15 déc. 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO 16 déc. 1998, p. 18955 et 18957)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231164
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:57:13 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231164, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. Prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.201. ⟨halshs-02231164⟩

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