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Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt

Résumé : (CE, 18 nov. 1998, M. Jaeger, req. n° 161612)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:57:09 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231161, version 1

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Citation

Florence Jamay. Le maire peut mettre en demeure le requérant d'éliminer les déchets de son dépôt. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.200. ⟨halshs-02231161⟩

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