L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier

Florence Jamay (1, 2)

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
2 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

(D. n° 99-116 du 12 févr. 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier, JO 20 févr. 1999)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Carrière; Police

Domaines: Droit

Florence Jamay. L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231160⟩