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Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?

Résumé : (CE, 16 nov. 1998, Ministre de l'Environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes, req. n° 182816, Droit de l'environnement, avr. 1999, n° 67, p. 6, note G. F)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231156
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:57:03 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231156, version 1

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Citation

Florence Jamay. Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.198. ⟨halshs-02231156⟩

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