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L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit-elle état des effets de l'ouvrage sur le régime des eaux?

Résumé : (CE, 13 nov. 1998, Association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban et a., req. n° 160260, 160543 et 160725)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231146
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:55 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231146, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit-elle état des effets de l'ouvrage sur le régime des eaux?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.197. ⟨halshs-02231146⟩

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