Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Conditions dans lesquelles les modifications apportées à un projet soumis à enquête publique au titre de la loi du 12 juillet 1983 doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique

Résumé : (CAA Paris, 27 oct. 1998, Ministre de l'Equipement c/ APOE et AVRE, n° 97PA03478, Mon. TP, 9 avr. 1999, Textes officiels, p. 342, concl. Mme Phémolant et p. 44, note Rémi Rouquette)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:53 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231144, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. Conditions dans lesquelles les modifications apportées à un projet soumis à enquête publique au titre de la loi du 12 juillet 1983 doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.196. ⟨halshs-02231144⟩

Share

Metrics

Record views

18